CGV
Conditions générales de ventes
But de la location, contrat et conditions de paiement
En cliquant sur « Réservation », le locataire confirme être dans le plein exercice de ses droits civils, avoir au moins 18 ans et pouvoir conclure des contrats en vertu de la législation de son pays de domicile.
Le locataire prend acte du fait que le bien ne peut être habité que par le nombre de personnes annoncées lors de la réservation. La cession de la location ou la mise à disposition du bien à des tiers autres que désignés dans le contrat sont exclus.
Charges
Les charges (chauffage, électricité, nettoyage final,… sont comprises dans le loyer.
Arrivée, remise du bien loué, réclamations
L’appartement est remis au locataire dans un état de propreté convenable conformément au contrat. Si des défauts sont constatés lors de la remise du bien ou si l’inventaire devait être incomplet, le locataire est tenu d’en informer le bailleur sans délai. A défaut l’appartement est réputé avoir été remis en parfait état.
Si le locataire prend possession de l’appartement avec retard, voire n’en prend pas possession du tout, le montant intégral de la location est dû. Il incombe au locataire d’arriver à temps. Le locataire assume également la responsabilité d’un éventuel retard quel qu’en soit la cause. S’il vient de l’étranger, le locataire s’informe à temps sur les conditions d’entrée en Suisse.
Le bailleur est autorisé à demander aux personnes une pièce d’identité. Les personnes dont le nom ne figure pas sur le contrat peuvent être expulsées. Le loyer demeure dans son intégralité.
Annulation et restitution anticipée
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant les conditions suivantes :
Séjour de 1 à 27 nuits
Remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d’arrivée. Au-delà, un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 7 jours avant l’arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
Séjour de 28 nuits et plus
Remboursement intégral si l’annulation a lieu dans les 48 heures qui suivent la réservation et au moins 28jours avant l’arrivée. Passé ce délai, les 30 premiers jours du séjour ne sont pas remboursables.
La réception de la notification par le bailleur aux heures normales de bureau entre 9h00 et 17h00 est déterminante pour le calcul des frais d’annulation (en cas d’arrivée le samedi, le dimanche ou les jours fériés, le jour ouvrable suivant fait foi : la réglementation des jours fériés et le fuseau horaire du domicile du bailleur font foi.
Cette réglementation s’applique également aux communications par e-mail, SMS, internet, fax,… ou sur un répondeur téléphonique. La charge de prouver qu’un dommage moins important a été occasionné au bailleur du fait de l’annulation incombe au locataire.
En cas de restitution anticipée de l’appartement ou de suspension du paiement du loyer, la totalité du loyer reste due. La charge de prouver que le bailleur a pu relouer le bien ou a réalisé des économies incombe au locataire.
Le bailleur n’est pas tenu de chercher activement un locataire de remplacement en cas d’annulation du contrat de bail, de restitution anticipée de l’appartement ou de suspension du paiement du loyer.
Protection des données
Le bailleur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et traite les données dans le respect de ces dispositions. Le bailleur traitera les données qui lui sont communiquées (ou le cas échéant, les fera traiter par une entreprise tierce) conformément aux prescriptions légales et les transmettra si nécessaire à qui de droit afin que le contrat puisse être exécuté correctement. En vertu de la législation locale, le bailleur peut être tenu de communiquer l’identité du locataire et de ses colocataires à l’administration locale. Dans le but de sauvegarder ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, le bailleur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du locataire ou de ses colocataires et invités aux organes compétents ou de charger des tiers de faire valoir ses droits.
Le bailleur peut informer le locataire de ses offres à l’avenir. Si le locataire ne souhaite pas profiter de ce service, il peut le faire directement savoir au bailleur. Les informations fournies contiennent une mention relative à la manière de résilier ce service.
Pour toute question concernant la protection des données, le locataire peut s’adresser directement au bailleur.
Colocataires et invités
Le locataire veille à ce que ses colocataires et éventuels invités respectent les obligations contractuelles et le règlement de maison, il en assume la responsabilité.
Usage soigneux
L’appartement peut être occupé par le nombre de personnes défini par le contrat (enfant y compris). Les animaux sont interdits, sauf avec l’accord exprès du bailleur.
Le locataire s’engage à utiliser l’appartement avec soin, à respecter le règlement de maison et à faire preuve de considération envers les autres occupants de l’immeuble et le voisinage. Le bailleur doit être immédiatement informé de tout dommage éventuel.
La cession de la location, la sous-location ou la mise à disposition à des personnes non prévues par le contrat sont interdites.
Si le locataire, ses colocataires ou ses invités enfreignent gravement les engagements d’usage soigneux ou si l’appartement est occupé par un nombre de personnes plus élevé que celui du contrat, le bailleur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, le loyer reste dû. Les autres prétentions ou demandes de dédommagement demeurent réservées.
Restitution de l'appartement
L’appartement doit être restitué en bon état et dans les délais convenus avec tout l’inventaire. Le nettoyage final est inclus dans le loyer mais le locataire est quand même tenu de déposer les linges de lits et de bain dans la douche, nettoyer les équipements de cuisine ainsi que la vaisselle et les couverts. Si l’appartement est restitué sans avoir été nettoyé ou après un nettoyage insuffisant, le bailleur peut ordonner le nettoyage aux frais du locataire.
Le locataire est tenu d’i9indemniser le bailleur pour les dégâts causés aux équipements et pour les éléments manquants à l’inventaire, etc.
Force majeure, circonstances imprévisibles ou inévitables, etc
Si des cas de force majeure (catastrophe naturelles, éléments naturels, etc.), des mesures administratives, des évéments imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de la location, le bailleur a la possibilité (mais pas l’obligation) de proposer au locataire un bien de remplacement équivalant, moyennant l’exclusion de toute prétention à dédommagement. Si tout ou partie de la prestation ne peut pas être fournie, le montant payé ou la part correspondant aux prestations non fournies sera remboursé(e), à l’exclusion de toute autre prétention.
Responsabilité du locataire
Le locataire répond de tous les dommages causés par lui-même ou ses colocataires ou invités : la faute sera présumée. Si des dégâts sont constatés après la restitution du bien loué, le locataire répond également de ceux-ci dans la mesure où le bailleur peut prouver qu’ils ont été causés par le locataire (ou ses colocataires ou invités).
Responsabilité du bailleur
Le bailleur se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. La responsabilité du bailleur est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Sa responsabilité est notamment exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris de ses colocataires et de ses invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les événements que le bailleur, ou d’autres personnes auxquelles le bailleur a fait appel n’ont pas pu prévoir ou éviter malgré la diligence requise. Les descriptions des infrastructures ou aménagements touristiques tels qu’installations sportives, piscines, courts de tennis, transports publics, remontées mécaniques, pistes, heures d’ouverture des commerces, etc, sont uniquement fournies à titre indicatif et n’engagent en aucun cas le bailleur sur le plan juridique.
Droit applicable et for judiciaire
Seul le droit suisse est applicable. Le for judiciaire exclusif est celui du lieu du bien loué. Sous réserve de toute autre disposition légale contraignante et non modifiable contractuellement.